J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0321665A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 3 avril 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association AFOR (13001 Marseille)


Avenant no 3 du 27 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association Mieux vivre son âge

(38570 Goncelin)


Décision unilatérale du 30 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association de soins infirmiers à domicile

SSIAD du Born et du Marensin (40170 Lit-et-Mixe)


Note d'information du 5 février 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association Docteur Bru

(40700 Agen)


Accord collectif du 24 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Maison de retraite Haizpéan

(64700 Hendaye)


Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Laguntza, maison de retraite Adina

(64310 Ascain)


Note d'information du 31 janvier 2002, avenant du 18 mars 2003 et avenant no 2 du 30 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Maison de retraite association Montpensier

(64000 Pau)


Note d'information du 13 septembre 2001 et avenant du 28 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Maison de retraite François-Henri

(64000 Pau)


Note d'information du 14 septembre 2001 et avenant du 2 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Résidence du commandant Poirier

(64600 Anglet)


Accord du 28 décembre 2001 et avenant no 1 du 14 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association ORSAC, maison d'enfants Saint-Vincent

(69600 Oullins)


Avenant no 2 du 21 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association centre de soins Dampierre-Vellexon

(70180 Dampierre-sur-Salon)


Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 20 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Fédération APAJH

(75541 Paris)


Avenant du 10 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Les Tilleuls, résidence sociale

(80250 Ailly-sur-Noye)


Note d'information du 19 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel